Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique (Lien Legifrance, JO 22/12/2017)

    Le décret a pour objet de préciser les modalités relatives aux offres de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique. En effet, l'employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier. Le présent décret précise les modalités selon lesquelles l'employeur remplit cette obligation, notamment les conditions dans lesquelles l'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste de l'ensemble des postes disponibles à l'ensemble des salariés. Le décret est pris pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Il modifie l'article D. 1233-2-1 du code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail