Arrêté du 19 décembre 2017 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres des organismes nationaux du régime général (Lien Legifrance, JO 23/12/2017)

    L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé détermine les modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres des organismes nationaux du régime général dès lors que ceux-ci ont un nombre impair de membres à désigner lors du renouvellement des mandats. L'arrêté intervient pour l'application des articles L. 231-1 et R. 227-2 du code de la sécurité sociale.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes