Décision du 31 janvier 2018 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (Lien Legifrance, JO 01/02/2018)

    La décision du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances fixe les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie, conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 11 janvier 2018 (consulter le texte au format pdf). Elle entre en vigueur le 1er février 2018.

Rubrique :  commerce, industrie et transport