Arrêtés du 29 janvier 2018 relatifs au recrutement de travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration
Au Journal officiel du 2 février 2018 :
Rubrique : fonction publique
- Arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la formation des travailleurs handicapés recrutés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration. Il prévoit que les agents recrutés en application de la procédure prévue au titre II du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 11-6, suivent une formation interministérielle de cinq mois. Cette formation interministérielle est organisée par l'Ecole nationale d'administration. Les agents suivent des enseignements et accomplissent des stages dans les conditions et selon les modalités prévues par l'arrêté du 10 novembre 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs civils stagiaires. Le cas échéant, le directeur de l'Ecole nationale d'administration peut substituer certains enseignements par des enseignements adaptés aux acquis de l'expérience professionnelle des agents ainsi qu'à leur handicap. A l'issue de la formation, le directeur de l'Ecole nationale d'administration transmet à l'autorité gestionnaire du corps, un bilan détaillé relatif aux savoirs, savoir-être et savoir-faire démontrés par l'agent. Ce bilan est versé au dossier individuel de l'agent.
- Arrêté du 29 janvier 2018 fixant la composition du dossier de candidature et les modalités d'organisation des entretiens de recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration. Il fixe les règles qui s'appliquent aux recrutements effectués en application de la procédure prévue au titre II du décret du 25 août 1995 précité, sous réserve des dispositions des chapitres II et III du présent arrêté. Il contient aussi des dispositions spécifiques aux recrutements dans certains corps.