Arrêté du 30 janvier 2018 fixant les priorités nationales en matière de protocoles de coopération (Lien Legifrance, JO 03/02/2018)

    L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics fixe, en application de l'article L. 4011-2 du code de la santé publique, les priorités nationales en matière de protocoles de coopération entre professionnels de santé :
    1° Prévention et suivi des pathologies cardio-neurovasculaires et du diabète ;
    2° Prévention et suivi des pathologies respiratoires ;
    3° Prévention et suivi des cancers ;
    4° Prévention de l'hospitalisation et maintien à domicile des patients âgés ;
    5° Prévention et suivi des pathologies ophtalmologiques ;
    6° Prévention et suivi des pathologies gynécologiques et obstétricales ;
    7° Prévention et suivi des pathologies bucco-dentaires ;
    8° Prévention des pathologies et suivi du développement des enfants ;
    9° Prévention et suivi des pathologies en santé mentale.

    L'article L. 4011-2 du code de la santé publique prévoit que les professionnels de santé peuvent soumettre à l'agence régionale de santé des protocoles de coopération. Ces derniers précisent l'objet et la nature de la coopération, notamment les disciplines ou les pathologies, le lieu et le champ d'intervention des professionnels de santé concernés. Lorsque leur mise en œuvre implique un financement dérogatoire, ces protocoles sont accompagnés d'un modèle économique précisant notamment les modalités de financement et de rémunération des actes et prestations réalisés. Ce modèle économique est établi avec l'appui de l'agence régionale de santé. Son contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de la santé. Après avoir vérifié que les protocoles répondent à un besoin de santé constaté au niveau régional, le directeur général de l'agence régionale de santé en autorise la mise en œuvre par arrêté pris après avis conforme de la Haute Autorité de santé et, pour les protocoles impliquant un financement dérogatoire, après avis du collège des financeurs prévu à l'article L. 4011-2-1. Cet arrêté précise la durée du protocole. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les priorités nationales en matière de protocoles de coopération.

Rubrique :  santé



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