Arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année (Lien Legifrance, JO 20/02/2018)

    L'arrêté prévoit que pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 (voir ci-dessous), le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 à 40 loups. Il est actualisé au printemps de l'année 2018, une fois connu l'effectif moyen de loups estimé annuellement. Il correspond alors à 10 % de cet effectif. A compter du 1er janvier 2019, pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé par année civile à 10 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)