Arrêté du 13 mars 2018 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Lien Legifrance, JO 21/03/2018)

    L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et abroge le précédent arrêté du 9 février 2017 ayant le même objet.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / contentieux

Voir aussi :
Arrêté du 9 février 2017 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel