Décret n° 2018-197 du 21 mars 2018 attribuant une pleine compétence à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre (Lien Legifrance, JO 23/03/2018)

    Le décret attribue une pleine compétence à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre. Modifiant à cette fin des dispositions du code de l'organisation judiciaire, il entre en vigueur le 1er septembre 2018.

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