Décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 relatif aux seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire (Lien Legifrance, JO 31/03/2018)

    Le décret précise le périmètre de la mission de révision coopérative applicable aux caisses locales des réseaux de banques mutualistes ou coopératives ainsi que le champ des sociétés assujetties à l'obligation de révision coopérative bancaire. Il permet d'assurer un traitement homogène de la révision coopérative au sein et entre les divers réseaux bancaires coopératifs, quelle que soit leur organisation spécifique. Le décret modifie l'article R. 512-1 du code monétaire et financier. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire