Décret n° 2018-364 du 17 mai 2018 relatif aux aides directes de la politique agricole commune (Lien Legifrance, JO 18/05/2018)

    Le décret définit les prairies permanentes, supprime des dispositions relatives à la qualification d'agriculteur actif et déterminent des surfaces au titre de la diversification des cultures. Il intervient pour l'application du règlement (UE) 2017/2393 du 13 décembre 2017 dit « règlement omnibus » permet aux Etats membres, sous certaines conditions, d'étendre la notion de prairies permanentes à de nouvelles surfaces et de reconnaître en tant qu'agriculteurs des personnes physiques et morales dont l'activité relève de la liste négative définie au paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. Par ailleurs, le règlement délégué (UE) n° 2017/1155 du 15 février 2017 a notamment introduit la possibilité pour les Etats membres de fixer la période à prendre en considération pour le calcul des pourcentages de différentes cultures pour la diversification des cultures au niveau approprié (national, régional ou sous-régional). Conformément à ces dispositions, le décret supprime les dispositions liées à la notion d'agriculteur actif. Il renvoie à des arrêtés le soin de définir la période de calcul des pourcentages de différentes cultures au titre du paiement vert, et de déterminer les territoires pour lesquels la présence d'espèces adaptées à l'alimentation des animaux d'élevage peuvent conduire à considérer qu'une surface est une prairie permanente. Il précise les modalités de prise en compte des mélanges de semences pour la diversification des cultures. L'ensemble de ces dispositions s'appliquent à compter de la campagne 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche