Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » (Lien Legifrance, JO 25/05/2018)

    Le décret autorise la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » (SNGI). Il modifie en réalité le traitement SNGI, déjà existant, qui est un référentiel géré par la CNAV, utilisé par différents organismes afin d'assurer la fiabilité de leur répertoire de bénéficiaires propres, dans le cadre de campagnes de certification. Le décret ajoute de nouvelles finalités au traitement et vise notamment à assurer la bonne identification des personnes nées à l'étranger afin de leur attribuer un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

    Ce traitement de données à caractère personnel, dont le directeur de la CNAV est la personne responsable, a pour finalités : 1° D'identifier tous les assurés sociaux ; 2° De certifier leur identité ; 3° D'immatriculer les personnes nées à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer ; 4° De vérifier l'existence des assurés sociaux ; 5° De permettre la consultation et la communication, entre les organismes de protection sociale obligatoire ainsi que les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises ou sociétés d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les organismes habilités concernés, des informations utiles relatives à l'identité, à l'immatriculation et au décès des assurés qui leur sont rattachés ; 6° De contribuer à lutter contre la fraude ; 7° De permettre la réalisation de statistiques par les services statistiques de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2017-286 du 26 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants ».

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale