Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage (Lien Legifrance, JO 29/06/2018)

    Le décret modifie des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la fusion facultative des associations communales de chasse agréées et aux dérogations aux destructions de nids et d'œufs de gibiers à plumes. Il remplace le mot « nuisibles » par « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le titre II « Chasse » du livre IV « Patrimoine naturel » et prolonge la validité de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 relatif au classement des espèces sauvages « nuisibles » indigènes (susceptibles d'occasionner des dégâts) jusqu'au 30 juin 2019, et augmente, à compter du 1er juillet 2019, de la durée de classement de certaines espèces sauvages indigènes en tant qu'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (de 3 ans à 6 ans) par arrêté ministériel. Il encadre les opérations de régulation administratives de spécimens d'animaux sauvages ordonnées par le préfet, en précisant que des moyens interdits à la chasse sont également interdits dans ce dispositif. Enfin, le décret modifie les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la publication du schéma départemental de gestion cynégétique au recueil des actes administratifs du département. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles