Arrêté du 29 juin 2018 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle (Lien Legifrance, JO 14/07/2018)

    L'arrêté de la ministre de la culture et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées établit la liste des personnes morales et établissements agréés qui peuvent : 1° assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2° demander la mise à disposition des fichiers numériques déposés par les éditeurs en application du 2° du même article L. 122-5-1.

Rubrique :  enseignement, culture, recherche