Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (Lien Legifrance, JO 26/07/2018)

        Une loi de règlement est une loi qui constate les résultats financiers de l'année civile N-1 et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives.

    Le déficit public s'établit en 2017 à 2,6 % du produit intérieur brut (PIB), contre 3,4 % en 2016. Le déficit public s'est donc nettement réduit. Il respecte les engagements européens de la France en se situant sous la barre des 3 % et est même inférieur au déficit de 2,7 % prévu dans la loi de finances initiale. Le déficit structurel, c'est-à-dire le déficit corrigé des effets du cycle économique, représente 2,2 % du PIB en 2017 contre 1,6 % en 2016.

    Le déficit budgétaire de l'État, qui s'établit à 67,7 milliards € en comptabilité budgétaire, est en baisse par rapport à 2016 (69,1 milliards €). Le déficit budgétaire est moins élevé que celui prévu par la loi de finances initiale pour 2017 (69,3 milliards €).

    Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année est présenté dans le tableau de financement qui évalue le besoin de financement de l'État et les ressources mobilisées pour y répondre. Le besoin de financement de l'État s'établit à 183,1 milliards € en 2017 dont 67,7 milliards € de déficit budgétaire de l'Etat à financer et 115,2 milliards € d'amortissements de titres d'État à moyen et long terme. Les ressources de financement comprennent essentiellement 185,0 milliards € d'émissions de titres à moyen et long terme, nettes des rachats.

    Le compte de résultat de l'exercice 2017 est établi à - 60,9 Mds € alors que le résultat comptable de l'exercice 2016 avait été établi à - 75,6 Mds € et celui de l'exercice 2015 à - 82,5 Mds €. L'amélioration se poursuit donc sur ce point. En revanche, la situation financière nette de l'État (bilan de l'État), autrement dit sa dette, se dégrade en 2017 en passant à - 1 260,5 milliards € contre - 1 210,3 milliards € en 2016.

    GLOSSAIRE :  loi de règlement - compte de résultat de l'exercice    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016


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