Arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables (Lien Legifrance, JO 04/09/2018)

    L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, désigne Powernext pour une durée de cinq ans comme l'organisme prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Cette désignation intervient à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. L'arrêté précise les tarifs facturés par cet organisme pour le service de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.

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