Décret n° 2018-806 du 25 septembre 2018 relatif au calcul du paiement en faveur des jeunes agriculteurs (Lien Legifrance, JO 26/09/2018)

    Le décret modifie le calcul du paiement en faveur des jeunes agriculteurs. Il intervient à la suite du règlement (UE) n° 2017/2393 du 13 décembre 2017 dit « règlement omnibus » qui donne aux Etats membres une plus grande latitude afin de calculer le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs tel que défini au paragraphe 8 de l'article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. Conformément à cette disposition, le décret remplace un taux fixe déterminant le paiement en faveur des jeunes agriculteurs par un montant à calculer entre deux valeurs définies par le règlement. Cette disposition s'applique à compter de la campagne 2018.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Arrêtés du 26 septembre 2018 relatifs à des aides aux agriculteurs