Arrêté du 26 septembre 2018 pris en application de l'article R. 227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs (Lien Legifrance, JO 03/10/2018)

    L'arrêté fixe Le montant de l'indemnité de vacation horaire prévue à l'article R. 227-10 du code de justice administrative, attribuée aux assistants de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui leur sont confié. Il est égal aux 5,33/10 000 du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 339 de la fonction publique et l'indemnité de résidence au taux Paris. L'indice brut de référence sera automatiquement réévalué en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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