Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant la cession par l'Etat de l'intégralité de sa participation au capital de la Société de gestion de garanties et de participations (Lien Legifrance, JO 13/10/2018)

    L'arrêté du ministre de l'économie et des finances autorise la cession par l'Etat de 148 723 629 actions de Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), société en liquidation, pour un prix initial payable à la date de réalisation de 5,7 milliards d'euros, à la société Consortium de Réalisation (CDR). Ce prix initial sera majoré, le cas échéant, de deux compléments de prix. Le montant des compléments de prix sera diminué des frais et charges liés à la gestion des contentieux ainsi que de l'impôt sur les sociétés y afférent effectivement payé par la société. Ce mécanisme de complément de prix, valable pendant une période de cinq ans, pourra faire l'objet d'une prorogation si les contentieux ne sont pas définitivement tranchés au terme de cette période.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques