Décret n° 2018-884 du 12 octobre 2018 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques (Lien Legifrance, JO 14/10/2018)

    Le décret définit les modalités d'indemnisation du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques créé par l'article 28 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Un arrêté du 12 octobre 2018 fixe à 3 400 euros bruts le montant de cette indemnité.

Rubrique :  élections

Voir aussi :
Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique