Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes (Lien Legifrance, JO 07/11/2018)

    L'arrêté fixe pour les demandes mentionnées à l'article 345 bis II du code des douanes la composition du collège national de la direction générale des douanes et droits indirects et celle des collèges territoriaux, ainsi que les modalités de convocation. Il porte aussi sur la composition des collèges et leurs modalités de convocation s'agissant des demandes mentionnées à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, concernant les contributions indirectes. L'arrêté est pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susvisé.

    GLOSSAIRE :  rescrit    

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes