Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques (Lien Legifrance, JO 10/11/2018)
Le décret remplace la procédure d'opposition administrative par la procédure de saisie administrative à tiers détenteur afin d'harmoniser le recouvrement des créances publiques, commune à l'ensemble des comptables du trésor. Il modifie l'article 6-1 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif aux modalités d'application au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires pour prendre en compte la saisie administrative à tiers détenteur prévue par l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Le décret modifie également l'article 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, les procédures d'oppositions à poursuites et de revendications d'objets saisis étant désormais régies par les articles L. 281, L. 283 et R.* 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi : Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques. Le décret modifie des dispositions réglementaires relatives aux saisies administratives notifiées par les comptables publics et aux règles d'oppositions à poursuites et de revendications d'objets saisis pour les créances recouvrées par les comptables publics. Dans le cadre de la création de la procédure de la saisie administrative à tiers détenteur applicable à tous les comptables publics à compter du 1er janvier 2019, le présent décret met en cohérence les dispositions des articles R. 312-1-2 du code monétaire et financier, R. 212-3 du code des procédures civiles d'exécution, et R. 3252-37 et R. 3252-38 du code du travail avec celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. Il modifie également les procédures d'oppositions à poursuites et de revendications d'objets saisis régis par les articles R.* 281-1, R.* 281-3-1, R.* 281-4, et R.* 283-1 du livre des procédures fiscales. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir encore : Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales. Il supprime les seuils réglementaires d'engagement des oppositions à tiers détenteurs en conséquence de la substitution de la saisie administrative à tiers détenteur à l'opposition à tiers détenteurs prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour le recouvrement des produits locaux.
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017