Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » (Lien Legifrance, JO 29/11/2018)

    Le décret créé un label intitulé « label Bas-Carbone » qui peut être attribué à des projets permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, y compris par séquestration de gaz à effet de serre, qui ont lieu sur le territoire français. Les projets bénéficiant du label peuvent se voir reconnaître les quantités de gaz à effet de serre dont ils ont contribué à éviter l'émission ou qu'ils ont contribué à séquestrer. Ces quantités sont désignées par le terme : « réductions d'émissions ». Le label garantit notamment la qualité et la transparence de ces réductions d'émissions. Pour bénéficier du label Bas-Carbone, un projet doit se conformer à une méthode approuvée par le ministre chargé de l'environnement.

    Le label Bas-Carbone vise ainsi à favoriser l'émergence de projets additionnels de réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français, par la mise en place d'un cadre de suivi, notification et vérification des émissions de GES, permettant la valorisation de réductions d'émissions additionnelles, réalisées volontairement par des personnes physiques ou morales dans des secteurs d'activité variés. Au sens du présent texte, le terme « réductions d'émissions » désigne indifféremment des quantités de GES dont l'émission a été évitée ou des quantités de GES séquestrées. Le label vient en réponse à la demande de compensation locale volontaire des émissions de GES. Les porteurs de projets pourront ainsi se faire rémunérer par un partenaire volontaire (acteur public ou privé), qui pourra faire reconnaître ses contributions à des réductions d'émissions additionnelles issues de ces projets. Ces réductions d'émissions sont reconnues à la suite d'une vérification. Une fois reconnues, les réductions d'émissions ne sont ni transférables, ni échangeables que ce soit de gré-à-gré ou sur quelque marché volontaire ou obligatoire que ce soit. Les réductions d'émissions peuvent seulement être utilisées pour la compensation volontaire des émissions d'acteurs non étatiques (entreprises, collectivités, particuliers, etc.). (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone ».

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone