Décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 06/12/2018)

    Le décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation entre un organisme du régime général de sécurité sociale et ses usagers, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité du médiateur, et de ses échanges dans le traitement des réclamations et dans la formulation de ses recommandations (ajout de l'art. L. 217-7-1 dans le code de la sécurité sociale). Par ailleurs, il supprime des dispositions obsolètes du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / droit, justice et professions juridiques