Décret n° 2018-1170 du 19 décembre 2018 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) (Lien Legifrance, JO 20/12/2018)

    Le décret tire les conséquences de ce que depuis septembre 2018, les auditeurs du Conseil d'État sont appelés, après deux années d'exercice de leurs fonctions, à réaliser un détachement dans des secteurs identifiés comme prioritaires pour l'action du Gouvernement. En effet, il actualise la rédaction de l'article R.* 135-6 du code de justice administrative pour préciser que les auditeurs en détachement sont promus dans les mêmes conditions que les auditeurs en activité au Conseil d'État. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 19 décembre 2018)

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