Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations (Lien Legifrance, JO 28/12/2018)

    L'arrêté interministériel fixe le montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales (allocations familiales, majoration pour âge, allocation forfaitaire, prime à la naissance ou à l'adoption, allocation de rentrée scolaire,…) et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / droit, justice et professions juridiques