Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité (Lien Legifrance, JO 28/12/2018)

    Le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité en ce qui concerne notamment la formation, les activités des agences de recherches privées et les dispositions relatives à l'armement des agents exerçant une mission de surveillance armée au sein de l'un des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3 du même code. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la certification des organismes de formation à l'activité privée de protection des navires qui entrent en vigueur dans les dix-huit mois qui suivent l'adoption de l'arrêté mentionné à l'article R. 625-7 du code de la sécurité intérieure, dans sa version issue du présent décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile