Décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement (Lien Legifrance, JO 29/12/2018)

    Le décret fixe les conditions d'application du parcours de bilan et intervention précoce, préalable au diagnostic d'un trouble du neuro-développement, notamment de l'autisme, prévue à l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ses dispositions ont été intégrées dans le code de la santé publique (art. R. 2135-1 et s.).

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