Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (Lien Legifrance, JO 29/12/2018)

    Le décret adapte aux accidents du travail et maladies professionnelles relevant des régimes agricoles et du régime général les nouvelles dispositions du pré-contentieux et du contentieux de la sécurité sociale et simplifie la prise de décision par les caisses de mutualité sociale agricole et l'expertise médicale. Il s'agit de prendre en compte la suppression des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et du contentieux de l'incapacité à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle le contentieux relèvera, pour ce qui concerne l'ordre judiciaire, de tribunaux de grande instance et de cours d'appel spécialement désignés, et pour ce qui concerne l'ordre administratif, respectivement des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Le décret simplifie également les procédures applicables à la commission des rentes et à l'expertise médicale. Pris en application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de l'article 3 de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, le décret modifie le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle