Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce (Lien Legifrance, JO 29/05/2019)

    L'arrêté fixe la durée de chaque période de soldes à quatre semaines à compter du 1er janvier 2020 et précise les dates et heures de début des soldes. Pris en application de l'article L. 310-3 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), l'arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Voir aussi pour l'application de l'article précité, le Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce qui entre en vigueur à la même date.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises