Décret n° 2019-35 du 21 janvier 2019 modifiant le décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole (Lien Legifrance, JO 23/01/2019)

    Le décret réduit de moitié le contingent annuel de croix attribuables dans les trois grades et le porte ainsi à trente pour les commandeurs, à trois cents pour les officiers et à mille deux cents pour les chevaliers. Il supprime la condition d'âge (trente ans au moins) et réduit à dix ans (au lieu de 15 ans) la durée exigible de services réels rendus à l'agriculture pour être admis dans l'ordre du Mérite agricole. Il modifie le décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche