Décrets du 30 janvier 2019 portant revalorisation de divers corps de fonctionnaires
Au Journal officiel du 31 janvier 2019 :
Rubrique : fonction publique
- Décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Il crée le nouveau corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui relève de la catégorie A. Il définit les missions et les modalités de recrutement des membres de ce corps. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. L'accroissement du niveau de responsabilité et de compétences des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation justifie un passage en catégorie A de ces personnels et une évolution statutaire en cohérence avec la réforme de la filière sociale. Le décret relève le niveau de recrutement à des diplômes de niveau II. Le décret précise la nouvelle structure de carrière de ces personnels. Le corps est structuré en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution initiale, structuré en deux classes. Le décret fixe les modalités de reclassement des agents, au 1er février 2019, dans ce corps. Enfin, à compter du 1er janvier 2021, il est procédé à la fusion des deux classes du premier grade du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2019-51 du 30 janvier 2019 modifiant le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation . Le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est revalorisé par rapport au statut A type afin de tenir compte de la spécificité du travail pénitentiaire. Le texte prévoit une durée de formation de deux ans. En outre, il est créé un 10e échelon pour le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Il s'agit de la seconde étape de la revalorisation du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, prévue dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Le décret crée, à compter du 1er février 2019, la nouvelle structure de carrières en trois grades du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Il fixe les modalités de reclassement des agents relevant, au 1er février 2019, du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 dans le nouveau corps des cadres socio-éducatifs, et le classement des agents relevant de ce corps dans le nouveau corps créé. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2019-55 du 30 janvier 2019 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Le décret fixe le classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière au 1er février 2019 puis au 1er janvier 2021 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. (D'après les notices publiées avec les décrets)