Arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transports (Lien Legifrance, JO 26/02/2019)

    L'arrêté a pour objet de définir les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC). Le label qualité « Voiture de Transport avec Chauffeur - Limousine » repose sur une démarche volontaire des voitures de Transport avec Chauffeur labellisées, quelles que soient leur forme juridique, leur taille et leur organisation. Il atteste de la qualité d'accueil et de services proposée au sein des entreprises labellisées « Voiture de Transport avec Chauffeur aux clientèles touristiques ». Les critères d'attribution portent notamment sur la qualité de l'accueil, le savoir-faire et le savoir-être du chauffeur, sa maîtrise des langues étrangères, la qualité des prestations du personnel, le confort et la propreté du véhicule, la qualité des informations délivrées aux clientèles touristiques, le suivi de la qualité et l'analyse de la satisfaction des clientèles. Pour être éligible au label qualité « Voiture de Transport avec Chauffeur - Limousine », l'exploitant de voiture de transport avec chauffeur candidat doit satisfaire aux conditions énumérées et prendre des engagements cités (satisfaire à l'ensemble des critères mentionnés à l'annexe 1i du présent arrêté ; s'engager à respecter les conditions contractuelles d'utilisation de la Marque Qualité Tourisme™ définies à l'annexe 3iii dans le cadre d'une démarche volontaire). L'arrêté est pris en application des dispositions de l'article L. 3122-4-1 du code des transports issu de l'article 4 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes