Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire (Lien Legifrance, JO 28/02/2019)

    Le décret liste les professionnels de santé autorisés à réaliser les examens médicaux obligatoires de l'enfant et en fixe le contenu. Il précise également que les résultats de ces examens sont mentionnés dans le dossier médical partagé de l'enfant lorsque ce dernier est créé. Pour l'application de l'article L. 31111-2 du même code, il fixe également la périodicité de la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires pour le maintien dans une collectivité d'enfant lorsque le mineur est admis dans l'une de ces collectivités pour une durée supérieure à un an. Pris pour l'application de l'article L. 2132-2 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a redéployé les vingt examens médicaux obligatoires des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans, le décret modifie le code de la santé publique et entre en vigueur le 1er mars 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'arrêté du 26 février 2019 relatif au calendrier des examens médicaux obligatoires de l'enfant

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019