Arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités (Lien Legifrance, JO 01/03/2019)

    L'arrêté encadre davantage l'exercice de la vénerie. Il prévoit qu'en action de chasse, le nombre de chiens courants est au maximum de 60 chiens et que l'attestation de conformité de meute est délivrée et renouvelée après avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Il prévoit aussi la conduite à tenir en grande vénerie, lorsque l'animal est aux abois ou au ferme (sur ses fins, pris, forcé ou hallali courant) et qu'il se trouve à proximité d'habitations, de jardins privés y attenant, de zones commerciales ou artisanales et de bureaux et d'établissements accueillant du public (grâce de l'animal, etc.).

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche