Décret n° 2019-181 du 6 mars 2019 portant modification du décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme (Lien Legifrance, JO 10/03/2019)

    Le décret étend la date des actes terroristes pris en compte pour l'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, à ceux commis depuis le 1er janvier 1974, au lieu du 1er janvier 2006 auparavant. Cette médaille est décernée aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger, et aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger contre les intérêts de la République française.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme