Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels (Lien Legifrance, JO 31/03/2019)

    Le décret est pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont le III de l'article 3 ouvre la possibilité aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux notaires, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires de recourir à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne. Une telle extension des modes de communication accordée à ces officiers publics ou ministériels est encadrée afin de respecter leur statut et les principes déontologiques. Le décret modifie également les dispositions réglementaires applicables aux notaires, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires afin de clarifier et d'améliorer les conditions d'accès à ces professions ainsi que leurs conditions d'exercice. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle