Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique (Lien Legifrance, JO 31/03/2019)

    Le décret modifie la partie réglementaire du code de la commande publique afin de corriger les erreurs identifiées depuis sa publication le 6 décembre 2018. Ces erreurs sont purement matérielles (erreurs de renvoi entre articles, rédaction ambiguë ou incomplète). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  contrats / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique