Décret n° 2019-392 du 30 avril 2019 relatif à l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN (Lien Legifrance, JO 02/05/2019)

    Le décret attribue le rang de directeur d'administration centrale au directeur du service à compétence nationale TRACFIN. A cette fin, il modifie l'article D. 561-34 du code monétaire et financier. Par suite, sa nomination est subordonnée à l'avis d'un comité chargé d'entendre les personnes susceptibles d'être nommée dans cette fonction (Décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale).

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