Décret n° 2019-719 du 8 juillet 2019 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé (Lien Legifrance, JO 09/07/2019)

    Le décret comporte plusieurs mesures d'ordre financier applicables aux établissements de santé.

    Il pérennise le dispositif permettant de facturer une prestation pour des soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'administration, en environnement hospitalier, des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des produits de la réserve hospitalière mais ne figurant pas sur la liste en sus.

    Le décret modifie les dispositions relatives à la facturation au patient d'une chambre particulière en interdisant expressément sa facturation lorsque le patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue. Par ailleurs, il réglemente la facturation de la chambre individuelle le jour de sortie du patient.

    En outre, ce décret instaure une mesure de recouvrement des sommes perçues par les établissements de santé lorsqu'ils pratiquent des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation, en dehors des cas d'urgence ou de découvertes fortuites.

    Enfin, il vise à corriger la rédaction de l'article du code de la santé publique sur les études nationales de coûts en réintégrant dans son périmètre le champ des soins de suite et réadaptation. (D'après la notice publiée avec le décret)

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