Décret n° 2019-758 du 22 juillet 2019 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie compétentes sur le territoire des Landes et des Pyrénées-Atlantiques (Lien Legifrance, JO 24/07/2019)

    Le décret vise à créer des unités territoriales de circonstance de la gendarmerie à compétence supra-départementale et en l'occurrence compétentes dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Le décret est pris dans le cadre du sommet du G7 de Biarritz, organisé du 24 au 26 août 2019, sur le territoire des communes d'Anglet et de Biarritz, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64), qui accueillera de nombreux chefs d'Etat et de gouvernement. Les brigades territoriales, la brigade de recherches et les brigades motorisées mentionnées aux annexes 1, 2 et 3 du décret sont ainsi créées à compter du 10 et supprimées le 31 août 2019 avec des compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile