Décret n° 2019-767 du 23 juillet 2019 portant modification de diverses dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ainsi qu'aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat (Lien Legifrance, JO 25/07/2019)

    Le décret simplifie les procédures de création et de modification des emplois fonctionnels d'encadrement supérieur en supprimant les arrêtés de classement, pour les emplois de chef de service et de sous-directeur, et l'avis et l'accord préalables, pour les emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau : s'y substitue un arrêté interministériel fixant leur nombre soit par direction soit par département ministériel. Il allège les procédures préalables aux nominations de ces emplois en supprimant l'avis du ministre de la fonction publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

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