Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (Lien Legifrance, JO 30/08/2019)

    L'arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 de la partie règlementaire du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2021. Il complète ensuite l'article A. 444-191 afin de prévoir qu'en cas de vente de gré à gré intervenant après l'audience d'orientation (possibilité ouverte par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 à l'alinéa 2 de l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution), l'avocat poursuivant perçoit le même émolument qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire. Il complète enfin l'article A. 444-192 pour préciser que dans le cadre de la distribution du prix, l'émolument est réduit de moitié lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier en mesure de percevoir un versement. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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