Décret n° 2019-906, 2019-908 et 2019-909 du 30 août 2019 relatifs à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et à la faculté pour l'autorité académique d'inscrire dans une classe relais un élève ayant fait l'objet d'une exclusion définitive (JO 31/08/2019)
Trois décrets du 30 août 2019 sont relatifs au régime disciplinaire applicable aux élèves des établissements d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la mer. Ils s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.
Rubrique : enseignement, culture, recherche
- Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer. Le décret en Conseil d'Etat augmente la durée de conservation des sanctions dans le dossier administratif de l'élève, de façon proportionnée à la gravité de la sanction. Il modifie les conditions de révocation du sursis à l'exécution d'une sanction en cas de nouveau manquement au règlement intérieur de l'établissement, notamment la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué, celle-ci ne pouvant être inférieure à l'année scolaire en cours et ne pouvant excéder la durée de conservation de la sanction. Il offre la possibilité de réduire de trois à deux jours le délai à l'issue duquel le chef d'établissement peut prononcer seul une sanction disciplinaire. Il impose aux établissements d'enseignement de prévoir dans leur règlement intérieur des mesures d'accompagnement spécifiques pour les élèves ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de l'établissement pour des faits de violence. Le décret prévoit également une information du conseil d'administration relative à la vie scolaire via la présentation annuelle d'un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative. Il modifie la composition du conseil de discipline des lycées professionnels maritimes et leur étend le régime disciplinaire des établissements d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale. Le décret modifie les modalités de convocation des membres du conseil de discipline des établissements du second degré. L'élève en cause, son représentant légal et la personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense continueront d'être convoqués par le chef d'établissement par pli recommandé ou remise en main propre contre signature. En revanche, les membres du conseil de discipline et les personnes susceptibles d'éclairer l'instance seront convoqués par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il réduit de huit à cinq jours le délai à l'issue duquel l'instance peut se réunir. Le décret étend aux établissements d'Etat et aux établissements français en Principauté d'Andorre la possibilité de réduire de trois à deux jours le délai à l'issue duquel le chef d'établissement de ces établissements peut prononcer seul une sanction disciplinaire. Le décret étend également aux établissements précités les dispositions concernant une information du conseil d'administration relative à la vie scolaire via la présentation annuelle d'un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2019-909 du 30 août 2019 relatif à la faculté pour l'autorité académique d'inscrire dans une classe relais un élève ayant fait l'objet d'une exclusion définitive d'un établissement scolaire du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale. Le décret permet à l'autorité académique d'inscrire d'office dans une classe relais un élève ayant fait l'objet d'une décision d'exclusion définitive de son établissement. (D'après la notice publiée avec le décret)