Décret n° 2019-940 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau (Lien Legifrance, JO 10/09/2019)

    Le décret modifie le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau, afin notamment de prendre en compte les modifications apportées par l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau. Il modifie également l'article 43 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau sur le calendrier d'élaboration du budget de SNCF Réseau. Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et de l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau - Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire