Décision du 26 août 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (Lien Legifrance, JO 12/09/2019)

    La décision du Conseil national des barreaux complète le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat par un article 16-1 portant sur les groupements transnationaux entre avocats français et avocats étrangers. Il permet à tout avocat ou toute structure d'exercice de la profession d'avocat, régulièrement inscrit auprès d'un barreau français, de conclure avec des avocats, personnes physiques ou morales, régulièrement inscrits auprès d'un barreau étranger, des conventions de groupements transnationaux. Ces conventions ont ainsi pour objet d'organiser des liens de partenariat ou de correspondance privilégiée entre différents cabinets français et étrangers.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques