Arrêté du 10 septembre 2019 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Congo (Lien Legifrance, JO 15/09/2019)

    L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie de l'Etat au prêt de soutien budgétaire octroyé en 2019, d'un montant de 45 millions d'euros et d'une durée de vingt ans assortie d'un différé de cinq ans, par l'Agence française de développement (AFD) à la République du Congo. L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférant à ce prêt. Cette garantie n'est pas rémunérée.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques