Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres (Lien Legifrance, JO 22/09/2019)

    Le décret définit les moyens alloués aux anciens Premiers ministres. Il prévoit la mise à disposition, sur leur demande, d'une part, d'un secrétaire particulier pour une durée de dix ans suivant la fin des fonctions et jusqu'à l'âge de soixante-sept ans et d'autre part, d'un véhicule et d'un conducteur sans limitation de durée. Pour les anciens Premiers ministres dont les fonctions ont cessé avant la publication de ce décret, la durée de dix années sera décomptée à partir de cette publication et sans limite d'âge. Ce décret précise, en outre, que ces moyens ne sont pas alloués aux anciens Premiers ministres qui disposent d'un soutien équivalent pour l'exercice d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique (D'après la notice publiée avec le décret)

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