Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (Lien Legifrance, JO 27/09/2019)

    Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) afin de prendre en compte les simplifications apportées par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (ELAN) : suppression de l'obligation de déposer un acte lorsqu'aucun bien, droit, obligation ou sûreté n'est affecté ; suppression de l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30 000 euros ; reconnaissance de la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté. Il étend l'ensemble des dispositions réglementaires du code de commerce relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans les îles Wallis et Futuna. Il modifie les dispositions réglementaires relatives au répertoire des métiers afin de prendre en compte les modifications apportées par la loi du 22 mai 2019 précitée aux seuils d'immatriculation au répertoire des métiers, et notamment au seuil du droit de suite, qui permet le maintien d'une entreprise au répertoire lorsqu'elle dépasse onze salariés, ainsi que l'intégration par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 des entreprises de transport fluvial de marchandises dans le champ du secteur de l'artisanat. Il fixe le montant des frais afférents au répertoire des métiers en application de la loi de finances pour 2019 précitée. Le décret est pris pour l'application des articles 7 et 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles 26 et 209 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi au Journal officiel du même jour, l'Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'arrêté fixe le modèle type facultatif d'état descriptif que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose lors de la création du patrimoine d'affectation en cas d'affectation de biens, droits, obligations ou sûretés et modèle type de relevé d'actualisation du patrimoine affecté. Il tire les conséquences de l'article 7 de la loi ELAN du 22 mai 2019, qui supprime l'obligation de déposer une déclaration d'affectation de patrimoine et la remplace par l'obligation de déposer un état descriptif lorsque des biens, droits, obligations ou sûretés sont affectés au patrimoine professionnel. Il actualise le modèle type facultatif d'état descriptif ainsi que le modèle de relevé d'actualisation du patrimoine affecté que l'entrepreneur individuel à responsabilité relevant du régime fiscal de la micro-entreprise est tenu de déposer chaque année au registre dont il relève. L'arrêté est pris pour l'application des articles L. 526-7, L. 526-8, L. 526-8-1, R. 526-4 et R. 526-10-1 du code de commerce et pour l'application de l'article 15 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019