Décret n° 2019-1017 du 2 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives au conseil et au président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Lien Legifrance, JO 04/10/2019)

    Le décret modifie les statuts du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) pour prévoir la présence d'au moins un membre ayant été autorisé à participer à la création d'une entreprise parmi les neuf membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur. Il est ainsi pris pour l'application de l'article 119 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises