Arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses (Lien Legifrance, JO 20/10/2019)

    L'arrêté définit les conditions d'accréditation que doivent remplir les organismes pour procéder aux analyses d'amiante dans les matériaux et produits susceptibles d'en contenir. Il définit les compétences des personnes chargées d'effectuer les analyses et les modalités mises en œuvre par l'organisme pour procéder à ces analyses afin de vérifier la présence d'amiante dans le matériau ou le produit et sa nature. Ces modalités incluent les méthodes d'essais, les éléments de validation et le format du rapport d'essai. Enfin, cet arrêté différencie les essais à mettre en œuvre selon qu'il s'agit d'amiante délibérément ajouté ou d'amiante naturellement présent dans des matériaux bruts ou produits manufacturés. Le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 1334-24 du code de la santé publique, introduit par le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et pour l'application du II de l'article R. 4412-97 du code du travail introduit par le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations